C'est à l'expert-comptable du comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à sa (09/07/2014)
"Le juge ne peut pas refuser à l'expert-comptable chargé par le CE de l'examen annuel des comptes communication de documents afférents à l'année N-2, car c'est l'expert, et lui seul, qui détermine les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Cass. soc. 13 mai 2014 n° 12-25.544 (n° 877 FS-PB)"
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